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1 conflit interterritorial
интерлокальная коллизия (между правовыми нормами, действующими в разных частях одного государства)Dictionnaire de droit français-russe > conflit interterritorial
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2 conflit interterritorial
сущ.юр. интерлокальная коллизия (между правовыми нормами, действующими в разных частях одного государства)Французско-русский универсальный словарь > conflit interterritorial
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3 conflit
mконфликт; спор- conflit armé
- conflit d'attribution
- conflit collectif d'ordre économique
- conflit collectif d'ordre juridique
- conflit collectif de travail
- conflit de compétence
- conflit conjugal
- conflit constitutionnel
- conflit des décisions
- conflit de frontière
- conflit international
- conflit interne
- conflit interne de lois
- conflit interpersonnel
- conflit interterritorial
- conflit de jugements
- conflit de juridictions
- conflit juridique
- conflit justiciable
- conflit des lois
- conflit de lois dans l'espace
- conflit de lois interpersonnel
- conflit de lois dans le temps
- conflit de lois du type fédéral
- conflit mobile
- conflit de nationalités
- conflit des nationalités étrangères
- conflit négatif
- conflit négatif d'attributions
- conflit négatif de nationalités
- conflit non juridique
- conflit d'opportunité
- conflit d'origine légale
- conflit d'origine statutaire
- conflit positif
- conflit positif d'attributions
- conflit positif de nationalités
- conflit des qualifications
- conflit des rattachements
- conflit de révision du droit
- conflit territorial
- conflit de travail
- conflit de travail collectif
- conflit de travail individuel
См. также в других словарях:
CAMEROUN — Avec une superficie de 475 442 kilomètres carrés et une population de dix millions d’habitants, le Cameroun occupe une position particulière sur l’échiquier africain. Territoire sous mandat puis sous tutelle, le Cameroun indépendant, mais… … Encyclopédie Universelle
